Article 1 – Identification de l’exploitant

Le Site Mon Espace Media est édité et exploité par :

Le Site est hébergé par :

Article 2 – Définitions

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGU, les termes commençant
par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au
singulier ou au pluriel :

• « Compte » : espace d’accès individualisé créé manuellement
  par Scale Up SA et permettant à son titulaire de consulter certains Contenus
  non accessibles au public.
• « Contenu » : toute œuvre, publication, revue, livre
  numérique, ebook, chapitre, article, vidéo, conférence, webinaire,
  enregistrement, illustration, photographie, document, extrait, présentation,
  donnée, texte ou autre élément mis à disposition sur le Site.
• « Contenu public » : Contenu accessible sans authentification,
  pouvant notamment consister en un extrait, un échantillon, un chapitre offert,
  une présentation ou un aperçu limité.
• « Contenu réservé » : Contenu dont l’accès est subordonné à
  l’existence d’un droit d’accès vérifié, d’un Compte, d’une authentification ou
  d’un Lien tokenisé.
• « Éditeur partenaire » ou « Partenaire » :
  auteur, éditeur, producteur, diffuseur, société ou organisme ayant confié à
  Scale Up SA la présentation, l’hébergement, la mise en valeur ou la diffusion
  marketing d’un ou plusieurs Contenus.
• « Lien tokenisé » : adresse électronique contenant un
  identifiant ou jeton technique permettant d’authentifier un droit d’accès
  sans saisie préalable d’un mot de passe.
• « Plateforme » ou « Site » : le site
  Mon Espace Media, ses sous-domaines, interfaces, composants logiciels,
  espaces publics et espaces réservés.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui
  accède au Site, utilise un Lien tokenisé, détient un Compte ou consulte un
  Contenu.

Article 3 – Objet et champ d’application

Les présentes CGU déterminent les conditions juridiques, techniques et
contractuelles dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à accéder au Site et
à utiliser les fonctionnalités et Contenus qui lui sont rendus accessibles.

Elles s’appliquent à toute utilisation du Site, que cette utilisation intervienne
depuis une partie publique, un Compte, un Lien tokenisé, une invitation adressée
par Scale Up SA ou un accès accordé par l’intermédiaire d’un Éditeur partenaire.

Les présentes CGU ne régissent pas les achats, abonnements, commandes ou autres
relations commerciales conclus directement entre un Utilisateur et un Éditeur
partenaire sur un site externe. Ces opérations sont soumises aux documents
contractuels, conditions générales et politiques de l’entité auprès de laquelle
elles sont réalisées.

Lorsque l’accès à un Contenu résulte d’un abonnement ou d’une commande conclus
auprès d’un Éditeur partenaire, les conditions de cet Éditeur déterminent
l’existence et l’étendue du droit commercial d’accès, tandis que les présentes
CGU régissent les modalités techniques et comportementales d’utilisation de la
Plateforme.

Toute convention particulière conclue par écrit entre Scale Up SA et un
Utilisateur professionnel, un Éditeur partenaire ou un annonceur prévaut sur les
présentes CGU pour les stipulations portant sur le même objet.

Article 4 – Acceptation et opposabilité des CGU

L’accès au Site et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve
des présentes CGU.

L’Utilisateur est invité à les consulter avant toute utilisation du Site. Lorsque
le dispositif technique le permet, leur acceptation peut être matérialisée par
une case à cocher, un bouton de validation, une confirmation électronique ou
l’activation d’un Compte.

À défaut d’un tel mécanisme, la poursuite de la navigation, la consultation d’un
Contenu réservé, l’utilisation d’un Lien tokenisé ou l’utilisation d’un Compte
après mise à disposition des CGU vaut reconnaissance de leur caractère
contractuel et engagement de les respecter.

L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU doit cesser
immédiatement d’utiliser le Site et ne doit ni utiliser ni transmettre un Lien
tokenisé.

Lorsque l’Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale, d’un employeur,
d’une association ou de toute autre organisation, il déclare disposer de tous
pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.

Article 5 – Nature et fonctionnement du service

Mon Espace Media est une plateforme indépendante de présentation, de consultation,
de visibilité et de valorisation marketing de publications et de Contenus
numériques provenant de plusieurs Éditeurs partenaires.

La Plateforme peut notamment permettre :

• la consultation d’échantillons, d’extraits ou de chapitres offerts ;
• la lecture en ligne de livres, revues, ebooks ou documents numériques ;
• le visionnage de vidéos, conférences ou webinaires ;
• l’accès à des Contenus complets au bénéfice d’abonnés ou d’Utilisateurs dont
  les droits ont été préalablement vérifiés ;
• le téléchargement de certaines publications lorsqu’une fonction de
  téléchargement est expressément activée ;
• la découverte d’autres publications, éditeurs, offres, services ou
  abonnements ;
• la redirection vers des sites tiers sur lesquels une commande ou un
  abonnement pourra éventuellement être conclu.

Scale Up SA détermine librement l’architecture du Site, le classement des
Contenus, les fonctionnalités proposées, les modes d’accès, la durée de mise à
disposition, les dispositifs de sécurité ainsi que les conditions techniques
d’affichage et de lecture.

Aucun Contenu, aucune rubrique et aucune fonctionnalité ne constitue un élément
permanent ou intangible du service. Scale Up SA peut, à tout moment, modifier,
déplacer, remplacer, restreindre, désindexer, interrompre ou retirer un Contenu
ou une fonctionnalité, notamment à la demande d’un Éditeur partenaire, pour un
motif juridique, contractuel, éditorial, commercial, technique ou de sécurité.

Article 6 – Modalités d’accès au Site

6.1. Accès public

Certains Contenus sont accessibles librement, sans Compte ni authentification.
Leur caractère public n’emporte aucune cession de droits et n’autorise pas leur
reproduction, leur extraction, leur republication ou leur exploitation au-delà
des utilisations expressément permises par les présentes CGU et par la
législation impérative applicable.

6.2. Accès par Compte

Certains Contenus ou services nécessitent la création préalable d’un Compte.
La création d’un Compte n’est ni automatique ni ouverte de plein droit à toute
personne qui en fait la demande.

6.3. Accès par Lien tokenisé

Certains Utilisateurs peuvent accéder à des Contenus au moyen d’un Lien tokenisé
transmis par un Éditeur partenaire ou par Scale Up SA. Ce lien peut permettre une
authentification automatique et doit être protégé avec la même vigilance qu’un
identifiant ou un mot de passe.

6.4. Conditions techniques

L’Utilisateur doit disposer, à ses frais, d’un équipement, d’un navigateur, d’une
connexion à Internet et de paramètres de sécurité compatibles avec le Site.
Scale Up SA n’est pas tenue d’assurer la compatibilité du Site avec tout
équipement, toute version de logiciel ou toute configuration particulière.

Article 7 – Création manuelle des Comptes

Toute demande de création de Compte doit être adressée au moyen du formulaire
accessible à l’adresse suivante :

www.mon-espace-media.fr/contact
.

La création du Compte est réalisée manuellement par Scale Up SA après examen de
la demande et, le cas échéant, vérification des informations, de l’identité, de
la qualité du demandeur, de ses droits d’accès, de son abonnement auprès d’un
Partenaire, de son activité professionnelle, de son projet ou de tout élément
que Scale Up SA estime raisonnablement nécessaire.

Le dépôt d’une demande ne confère aucun droit à la création d’un Compte. Scale Up
SA demeure libre d’accepter, d’ajourner ou de refuser toute demande, notamment
lorsqu’elle ne peut vérifier les informations communiquées, lorsque le demandeur
ne répond pas aux critères d’accès, lorsqu’un risque de fraude, de détournement,
de conflit d’intérêts ou d’atteinte aux droits de tiers est identifié, ou lorsque
les capacités opérationnelles de la Plateforme ne permettent pas l’ouverture du
Compte.

Sous réserve des dispositions légales impératives, Scale Up SA n’est pas tenue de
révéler au demandeur le détail de ses procédures internes de vérification, de ses
critères antifraude, de ses systèmes de détection ou des informations dont la
divulgation serait susceptible de compromettre la sécurité du Site, les droits
d’un tiers ou l’efficacité de ses contrôles.

Le demandeur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et
à jour. Il doit signaler sans délai toute modification susceptible d’affecter son
droit d’accès.

Un Compte est personnel, individuel et non transmissible, sauf autorisation écrite
contraire de Scale Up SA. L’Utilisateur ne peut créer, détenir ou utiliser
plusieurs Comptes dans le but de contourner une restriction, un refus, une
suspension, une limite d’accès ou une mesure de sécurité.

Article 8 – Liens tokenisés, identifiants et sécurité des accès

Sauf indication expresse contraire, tout Lien tokenisé, identifiant, mot de passe,
code temporaire ou mécanisme d’authentification est strictement personnel,
confidentiel, non cessible et réservé au bénéficiaire auquel il a été attribué.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

• de transférer ou publier un Lien tokenisé ;
• de communiquer ses identifiants à un tiers ;
• de permettre l’utilisation simultanée de son accès par plusieurs personnes ;
• de reproduire ou diffuser un lien dans un forum, une messagerie collective,
  un réseau social, une base de données, un site Internet ou tout autre espace
  accessible à des tiers ;
• de modifier, décoder, reconstruire, tester ou manipuler le jeton contenu dans
  un lien ;
• de tenter d’utiliser un jeton attribué à une autre personne ou arrivé à
  expiration ;
• de contourner un mécanisme de durée, de révocation, de contrôle d’accès,
  d’authentification ou de limitation du nombre de connexions.

Toute opération réalisée au moyen d’un accès valide est présumée avoir été
effectuée par son titulaire, jusqu’à preuve contraire.

L’Utilisateur doit informer immédiatement Scale Up SA de toute perte, divulgation,
utilisation non autorisée, suspicion de compromission ou anomalie affectant son
Compte ou son Lien tokenisé.

Scale Up SA peut révoquer, renouveler, remplacer ou désactiver à tout moment un
jeton, un identifiant ou un Compte lorsqu’elle estime qu’une mesure de sécurité
est nécessaire.

Article 9 – Étendue et durée des droits d’accès

L’accès à un Contenu est limité à la durée, au périmètre et aux fonctionnalités
effectivement accordés à l’Utilisateur.

La présence antérieure d’un Contenu dans un Compte, une bibliothèque, une
sélection, une notification ou un catalogue ne garantit ni son maintien, ni sa
disponibilité future, ni la conservation d’un droit d’accès après l’expiration
d’un abonnement ou la fin d’une relation avec un Éditeur partenaire.

Les droits d’accès peuvent être conditionnés aux informations transmises par un
Éditeur partenaire. Scale Up SA peut modifier ou retirer un accès lorsque le
Partenaire indique que l’abonnement est arrivé à échéance, a été résilié, n’a pas
été payé, a fait l’objet d’un remboursement ou ne donne plus droit au Contenu
concerné.

L’Utilisateur reconnaît que Scale Up SA peut être amenée à suspendre
provisoirement un accès afin d’en vérifier la légitimité.

9.1. Lecture en ligne

Sauf fonctionnalité de téléchargement explicitement proposée, les Contenus sont
exclusivement destinés à être consultés en ligne au moyen de l’interface du Site.

9.2. Téléchargements autorisés

Certains abonnés peuvent télécharger les revues ou publications pour lesquelles
cette fonction a été expressément activée. L’autorisation de téléchargement :

• est limitée aux publications éligibles ;
• ne vaut pas cession des droits de propriété intellectuelle ;
• n’autorise qu’une conservation et une consultation personnelles, privées et
  non commerciales ;
• n’autorise aucune redistribution, mise à disposition collective, revente,
  impression en série, republication ou transmission à des tiers ;
• demeure soumise aux éventuelles restrictions particulières indiquées par
  l’Éditeur partenaire.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1. Droits relatifs à la Plateforme

La structure générale du Site, son architecture, son interface, son organisation,
ses fonctionnalités, ses composants logiciels, son code, ses bases de données,
ses systèmes de classement, ses éléments graphiques, ses signes distinctifs, ses
textes de présentation et, plus généralement, les éléments créés ou détenus par
Scale Up SA sont protégés par les règles applicables en matière de droit d’auteur,
de droit des marques, de droit des bases de données, de concurrence déloyale, de
secret d’affaires et de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de Scale Up SA, aucun de ces éléments ne peut
être reproduit, extrait, adapté, traduit, désassemblé, copié, incorporé, indexé,
redistribué, commercialisé ou exploité.

10.2. Droits relatifs aux Contenus des Éditeurs partenaires

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus demeurent la
propriété exclusive de leurs auteurs, éditeurs, producteurs, ayants droit ou
titulaires respectifs.

Scale Up SA intervient en qualité d’exploitant de la Plateforme et de prestataire
de présentation, d’hébergement, de diffusion, de visibilité et de marketing des
Contenus. Sauf mention explicite contraire, Scale Up SA n’est ni l’auteur ni
l’éditeur intellectuel des œuvres mises à disposition par les Partenaires.

Les noms, marques, logos, couvertures, visuels, photographies et autres signes
distinctifs des Éditeurs partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires.
Leur présence sur le Site ne constitue aucune licence accordée à l’Utilisateur.

10.3. Licence d’utilisation strictement limitée

Sous réserve du respect intégral des présentes CGU, l’Utilisateur bénéficie
exclusivement d’un droit personnel, limité, précaire, révocable, non exclusif,
non transférable et non sous-licenciable de consulter les Contenus qui lui sont
légitimement accessibles.

Ce droit est accordé pour les seuls besoins d’une consultation personnelle,
privée et non commerciale, pendant la durée de l’accès autorisé. Il ne saurait
être interprété comme une cession, une licence d’édition, un droit de diffusion,
un droit de représentation publique, un droit d’adaptation ou un droit de
constitution d’une base documentaire.

10.4. Absence de licence implicite

Aucun silence, aucune tolérance, aucune impossibilité technique d’empêcher une
opération et aucune mise à disposition gratuite ne peut être interprété comme
conférant un droit qui n’aurait pas été expressément accordé.

10.5. Mesures techniques de protection

Le Site peut comporter des mesures d’authentification, de contrôle d’accès,
d’expiration, de chiffrement, de limitation de copie, de filigrane, de suivi
d’utilisation, de prévention du téléchargement ou de protection contre
l’extraction.

Toute neutralisation, altération, suppression, désactivation ou tentative de
contournement de ces mesures est strictement interdite, sous réserve des
exceptions auxquelles il ne peut être dérogé en vertu de la législation
applicable.

10.6. Réserve des droits

Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Utilisateur demeurent
réservés à Scale Up SA, aux Éditeurs partenaires et aux autres titulaires de
droits.

Article 11 – Utilisations et comportements interdits

Sans que cette liste soit exhaustive, il est strictement interdit à
l’Utilisateur :

1. de reproduire, recopier, enregistrer, photographier, capturer ou reconstituer
   systématiquement tout ou partie d’un Contenu ;
2. de diffuser, publier, revendre, louer, prêter, céder, partager ou mettre à
   disposition d’un tiers un Contenu réservé ;
3. de mettre un Contenu à disposition sur un site, un cloud partagé, un réseau
   social, une messagerie collective, un forum, une plateforme vidéo, un
   intranet, une bibliothèque numérique ou un système pair-à-pair ;
4. de transmettre un fichier téléchargé à une personne qui ne dispose pas d’un
   droit d’accès propre ;
5. d’organiser une projection, une diffusion, une représentation ou une
   consultation collective non autorisée ;
6. d’utiliser un Contenu à des fins de formation, de conseil, de revente,
   d’édition, de publicité ou d’exploitation commerciale sans autorisation
   écrite du titulaire des droits ;
7. de modifier, traduire, résumer substantiellement, adapter, transformer ou
   créer une œuvre dérivée destinée à être distribuée ;
8. d’extraire une partie substantielle ou répétée des Contenus ou de la base de
   données du Site ;
9. de procéder à du scraping, du crawling non autorisé, de l’aspiration de site,
   de l’extraction automatisée ou de l’indexation massive ;
10. d’utiliser les Contenus pour constituer un corpus, entraîner, tester,
    enrichir ou alimenter un modèle d’intelligence artificielle, un système
    d’apprentissage automatique, un moteur génératif, un moteur de recherche ou
    une base vectorielle, sauf autorisation écrite préalable ou disposition
    légale impérative contraire ;
11. d’utiliser un robot, script, agent automatisé, navigateur sans interface,
    logiciel de capture, outil de téléchargement massif ou dispositif analogue ;
12. de contourner une restriction géographique, une limite de consultation, une
    expiration, une authentification ou un contrôle du nombre de connexions ;
13. de supprimer ou modifier une mention d’auteur, de copyright, de marque,
    d’origine, de filigrane, d’identification ou de gestion des droits ;
14. de rechercher une vulnérabilité, d’effectuer un test d’intrusion, de scanner
    les ports, de solliciter excessivement les serveurs ou d’interférer avec le
    fonctionnement du Site sans autorisation écrite ;
15. de tenter d’accéder au code source, aux interfaces privées, aux données
    internes, aux comptes de tiers ou aux zones non publiques du Site ;
16. d’introduire un virus, cheval de Troie, logiciel malveillant, code destructif
    ou mécanisme susceptible d’altérer le Site ;
17. d’usurper l’identité d’un tiers, de fournir de fausses informations ou de se
    faire passer pour un abonné, un Éditeur partenaire ou un représentant
    autorisé ;
18. d’utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses,
    diffamatoires, menaçantes, discriminatoires ou portant atteinte aux droits,
    à la réputation ou à la sécurité d’autrui ;
19. de contourner une suspension ou une suppression de Compte, notamment par
    l’utilisation d’une autre adresse électronique, d’un autre jeton, d’un tiers
    ou d’une fausse identité.

Le partage de l’adresse Internet d’une page présentant un Contenu public demeure
autorisé, à condition que ce partage n’entraîne ni extraction du Contenu, ni
suppression de son contexte, ni présentation trompeuse, ni utilisation
commerciale non autorisée.

Tout Utilisateur professionnel qui utilise le Site dans le cadre de son activité
répond des conséquences de ses actes et garantit Scale Up SA contre les
réclamations de tiers résultant d’une violation fautive des présentes CGU, dans
les limites autorisées par le droit applicable.

Article 12 – Suspension, restriction et suppression des accès

12.1. Principe

L’accès au Site, à un Compte ou à un Contenu réservé constitue une autorisation
conditionnelle et révocable. Il ne confère aucun droit acquis au maintien du
service, d’une fonctionnalité, d’un Contenu ou d’un Compte.

Scale Up SA peut, à tout moment, prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire
à la protection du Site, des Contenus, des Utilisateurs, des Éditeurs partenaires,
de ses intérêts légitimes ou des droits de tiers.

12.2. Mesures susceptibles d’être prises

Scale Up SA peut notamment :

• limiter le nombre ou la fréquence des connexions ;
• révoquer un Lien tokenisé ;
• réinitialiser des identifiants ;
• restreindre l’accès à certains Contenus ;
• bloquer une adresse IP, un terminal ou une session ;
• suspendre temporairement un Compte ;
• supprimer définitivement un Compte ;
• refuser toute nouvelle création de Compte ;
• préserver les journaux et éléments de preuve utiles ;
• informer un Éditeur partenaire ou un titulaire de droits ;
• entreprendre toute démarche amiable, civile, pénale ou administrative
  appropriée.

12.3. Motifs de suspension ou de suppression

Une mesure peut notamment être prise en cas :

• de violation avérée ou suspectée des présentes CGU ;
• de partage de Compte, d’identifiants ou de Lien tokenisé ;
• d’accès automatisé ou de téléchargement anormal ;
• de copie ou de diffusion non autorisée d’un Contenu ;
• de tentative de contournement d’une protection technique ;
• de fraude, fausse déclaration ou usurpation d’identité ;
• de risque de sécurité ou de compromission ;
• de demande d’un Éditeur partenaire ou d’un titulaire de droits ;
• d’expiration ou de cessation du droit d’accès sous-jacent ;
• de comportement portant atteinte au Site ou à un tiers ;
• d’inactivité prolongée ;
• de modification de la politique d’accès, du modèle économique ou de
  l’organisation de la Plateforme ;
• de toute autre circonstance rendant le maintien du Compte incompatible avec
  les intérêts légitimes de Scale Up SA ou de ses Partenaires.

12.4. Absence de préavis

Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, une suspension, une
restriction ou une suppression peut intervenir immédiatement, sans préavis, sans
mise en demeure préalable et sans obligation de communiquer les mécanismes de
détection ou critères confidentiels ayant fondé la décision.

Scale Up SA peut néanmoins demander des explications, des justificatifs ou une
régularisation lorsqu’elle estime qu’une telle démarche est appropriée. Le fait
d’engager un échange avec l’Utilisateur ne constitue ni une renonciation à agir,
ni une obligation de rétablir l’accès.

12.5. Conséquences de la suppression

La suppression du Compte entraîne la perte immédiate de l’accès aux Contenus
réservés et aux fonctionnalités associées. Sauf obligation légale contraire,
Scale Up SA n’est tenue ni de restaurer le Compte, ni d’en exporter le contenu,
ni de garantir la conservation des sélections, historiques ou préférences de
l’Utilisateur.

Les obligations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité,
à la responsabilité, à la preuve et au règlement des différends continuent de
produire leurs effets après la suppression du Compte.

12.6. Comptes associés à une offre payante

Les éventuelles offres payantes destinées aux Éditeurs, annonceurs ou autres
Utilisateurs professionnels peuvent faire l’objet de conditions commerciales ou
d’un contrat distinct, lequel prévaut concernant la facturation, la durée et les
modalités de remboursement.

À défaut de disposition contractuelle contraire, lorsque Scale Up SA supprime
définitivement un Compte faisant l’objet d’un paiement anticipé :

• pour une formule mensuelle, le montant correspondant au mois en cours est
  remboursé ;
• pour une formule prépayée couvrant plusieurs mois, la portion correspondant
  à la période restant à courir est remboursée ;
• aucun autre dédommagement, indemnité commerciale, manque à gagner ou
  remboursement de frais indirects ne peut être exigé, sous réserve des
  dispositions légales impératives.

Le remboursement d’une période non fournie n’emporte ni reconnaissance d’une
faute de Scale Up SA, ni renonciation à faire valoir une violation des présentes
CGU, ni obligation de réactiver le Compte.

Article 13 – Signalement d’un Contenu et demandes de retrait

Toute personne estimant qu’un Contenu porte atteinte à un droit d’auteur, à un
droit voisin, à une marque, à un droit de la personnalité, à la confidentialité
d’une information ou à toute autre règle applicable peut adresser un signalement
au moyen du formulaire suivant :

www.mon-espace-media.fr/contact

Afin de permettre un examen utile, le signalement doit, dans la mesure du
possible, comporter :

• l’identité et les coordonnées complètes du déclarant ;
• sa qualité pour agir ou, s’il représente un tiers, la preuve de son mandat ;
• l’adresse précise de la page ou du Contenu concerné ;
• une description suffisamment circonstanciée de l’atteinte alléguée ;
• les éléments établissant l’existence, la titularité et la portée du droit
  invoqué ;
• lorsque cela est pertinent, l’identification de l’œuvre ou du contenu
  original ;
• toute décision, correspondance ou pièce justificative utile ;
• une déclaration confirmant la sincérité et l’exactitude des informations
  communiquées.

Scale Up SA peut demander des renseignements complémentaires et transmettre le
signalement à l’Éditeur partenaire concerné, au titulaire présumé des droits, à
son conseil ou à tout prestataire dont l’intervention est nécessaire à
l’instruction de la demande.

Pendant l’examen, Scale Up SA peut, sans reconnaissance de responsabilité,
suspendre provisoirement l’accès au Contenu, le désindexer ou en restreindre la
diffusion.

Scale Up SA demeure libre d’apprécier les mesures conservatoires et techniques
appropriées, sous réserve d’une injonction émanant d’une autorité compétente.

Toute personne adressant sciemment un signalement mensonger, frauduleux,
incomplet ou destiné à obtenir abusivement le retrait d’un Contenu engage sa
responsabilité et peut être tenue de réparer les préjudices causés.

Article 14 – Liens externes, abonnements et achats auprès de tiers

Le Site peut comporter des boutons, liens, encarts ou appels à l’action redirigeant
l’Utilisateur vers des sites exploités par des Éditeurs partenaires, annonceurs,
vendeurs ou autres tiers.

Ces liens peuvent notamment permettre :

• d’acheter un livre ou une publication ;
• de souscrire à une revue ou à un abonnement ;
• de s’inscrire à une conférence ou à un webinaire ;
• de demander des informations complémentaires ;
• d’accéder à une offre proposée par un Partenaire.

Scale Up SA ne vend actuellement aucun livre, abonnement ou Contenu directement
aux Utilisateurs finaux par l’intermédiaire du Site. Lorsqu’un Utilisateur clique
sur un lien externe, il quitte l’environnement contractuel et technique de Mon
Espace Media.

L’éventuel contrat de vente ou d’abonnement est conclu exclusivement avec
l’opérateur du site externe. Ce dernier est seul responsable de son offre, de ses
prix, de ses conditions de vente, de la facturation, du paiement, de la
livraison, du droit de rétractation lorsqu’il existe, du service après-vente et
du traitement des réclamations.

Aucune donnée de carte bancaire ou autre donnée de paiement n’est destinée à
être saisie, stockée ou traitée par Mon Espace Media.

Scale Up SA n’exerce aucun contrôle permanent sur les sites externes et ne
garantit ni leur disponibilité, ni leur sécurité, ni l’exactitude de leurs
informations, ni la conformité de leurs offres.

Certains liens ou Contenus peuvent s’inscrire dans le cadre d’une relation
commerciale, publicitaire, promotionnelle ou d’affiliation entre Scale Up SA et
un Partenaire. Cette circonstance ne fait pas de Scale Up SA le vendeur du produit
ou du service externe.

Article 15 – Contenus informatifs et avertissements sectoriels

Les Contenus accessibles sur la Plateforme sont fournis à des fins d’information,
de culture, de découverte, de sensibilisation ou de formation générale. Ils
reflètent les analyses, opinions, connaissances, choix éditoriaux et
responsabilités de leurs auteurs ou Éditeurs respectifs.

Sauf indication expresse contraire, les Contenus ne constituent pas une
consultation individualisée ni une recommandation professionnelle adaptée à la
situation personnelle de l’Utilisateur.

15.1. Santé et bien-être

Un Contenu portant sur la santé, l’alimentation, la prévention, les médecines
complémentaires, les plantes, les compléments alimentaires ou le bien-être ne
remplace pas un diagnostic, un traitement, une consultation médicale ou l’avis
d’un professionnel de santé qualifié.

L’Utilisateur ne doit pas interrompre ou modifier un traitement médical sur le
seul fondement d’un Contenu consulté sur la Plateforme. En cas de symptômes,
d’urgence ou de doute, il lui appartient de consulter un professionnel compétent.

15.2. Finance et investissement

Un Contenu relatif à la finance, à la fiscalité, à l’épargne, à la bourse ou à
l’investissement ne constitue pas, sauf indication expresse contraire émanant
d’une entité habilitée, un conseil financier personnalisé, une recommandation
d’investissement ou une garantie de performance.

Tout investissement comporte des risques, notamment un risque de perte partielle
ou totale du capital. L’Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions et
doit, le cas échéant, solliciter un professionnel autorisé.

15.3. Informations juridiques ou administratives

Un Contenu juridique, fiscal ou administratif ne remplace pas l’examen d’une
situation particulière par un professionnel compétent. Les règles applicables
peuvent évoluer et dépendre du pays, de la résidence, du statut ou des
circonstances propres à chaque personne.

Article 16 – Données personnelles

16.1. Responsable du traitement

Pour les traitements qu’elle détermine dans le cadre de l’exploitation de Mon
Espace Media, Scale Up SA agit en qualité de responsable du traitement.

Certains traitements peuvent également relever de la responsabilité propre d’un
Éditeur partenaire, notamment lorsque celui-ci collecte initialement les données,
détermine le droit d’abonnement ou transmet à Scale Up SA les éléments nécessaires
à l’ouverture d’un accès.

16.2. Cadre applicable

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation suisse
applicable en matière de protection des données et, dans la mesure où il est
applicable au traitement concerné, au Règlement général de l’Union européenne
sur la protection des données.

16.3. Catégories de données susceptibles d’être traitées

Selon les fonctionnalités utilisées et la nature de l’accès, Scale Up SA peut
notamment traiter :

• des données d’identification et de contact, telles que nom, prénom, adresse
  électronique, entreprise ou fonction ;
• des informations relatives à la demande de création de Compte et aux
  vérifications réalisées ;
• des informations transmises par un Éditeur partenaire concernant l’existence,
  la nature, la durée ou le périmètre d’un droit d’accès ;
• des identifiants techniques, numéros de Compte, jetons, clés de session ou
  informations d’authentification ;
• des données de connexion et de sécurité, telles que date, heure, adresse IP,
  type de terminal, navigateur, système d’exploitation, pages demandées,
  erreurs et événements de connexion ;
• des données relatives à l’utilisation du Site, aux Contenus consultés, aux
  téléchargements autorisés et aux interactions avec les fonctionnalités ;
• les informations communiquées au moyen du formulaire de contact ou dans le
  cadre d’une demande d’assistance, d’un signalement ou d’une réclamation ;
• les informations nécessaires à la prévention de la fraude, des abus, du
  partage de Compte et des atteintes à la propriété intellectuelle.

Mon Espace Media n’a pas vocation à recevoir ou traiter les données de paiement
correspondant aux achats réalisés sur les sites des Partenaires.

16.4. Origine des données

Les données peuvent être obtenues :

• directement auprès de l’Utilisateur ;
• automatiquement lors de l’utilisation technique du Site ;
• auprès d’un Éditeur partenaire ayant demandé la création ou l’activation d’un
  accès ;
• auprès d’un prestataire technique intervenant pour le fonctionnement ou la
  sécurité du service ;
• à partir d’informations légitimement accessibles lorsqu’une vérification est
  nécessaire.

16.5. Finalités des traitements

Les données peuvent être traitées afin de :

• examiner une demande de création de Compte ;
• vérifier l’existence d’un droit d’accès ;
• créer, administrer, authentifier et sécuriser les Comptes ;
• fournir les fonctionnalités demandées ;
• gérer les Contenus accessibles à chaque Utilisateur ;
• assurer l’assistance et traiter les demandes de contact ;
• mesurer et améliorer le fonctionnement du Site ;
• prévenir, détecter et documenter les utilisations abusives ;
• protéger les Contenus et les droits de propriété intellectuelle ;
• établir, exercer ou défendre des droits en justice ;
• respecter les obligations légales et demandes d’autorités compétentes ;
• gérer les relations avec les Éditeurs partenaires, dans la limite des
  informations nécessaires.

16.6. Fondements des traitements

Selon le traitement concerné et le droit applicable, les opérations peuvent
reposer sur l’exécution des présentes CGU ou d’une relation contractuelle,
l’intérêt légitime de Scale Up SA ou d’un Partenaire, le consentement de
l’Utilisateur, le respect d’une obligation légale ou la constatation, l’exercice
ou la défense d’un droit.

16.7. Destinataires

Les données peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux
collaborateurs habilités de Scale Up SA ainsi qu’aux prestataires techniques,
informatiques, d’hébergement, de maintenance, de sécurité, d’assistance ou de
conseil soumis à des obligations appropriées.

Les données nécessaires à la vérification d’un abonnement, au traitement d’une
réclamation, à la gestion d’un droit d’auteur ou à l’investigation d’un usage
illicite peuvent être communiquées à l’Éditeur partenaire ou au titulaire de
droits concerné.

Elles peuvent également être communiquées à une autorité, une juridiction, un
conseil juridique ou un expert lorsque cette communication est requise ou
légitimement nécessaire.

16.8. Transferts internationaux

Compte tenu de la localisation de Scale Up SA en Suisse, de l’hébergement en
France et de l’intervention possible de prestataires situés dans différents pays,
certaines données peuvent faire l’objet de flux transfrontières.

Lorsque la législation l’exige, Scale Up SA met en œuvre un mécanisme approprié,
tel qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles reconnues ou toute
autre garantie admise.

16.9. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour
lesquelles elles ont été collectées, à la durée d’existence du Compte, aux
nécessités de sécurité et aux obligations légales ou contractuelles applicables.

Après la suppression d’un Compte, certaines données peuvent être archivées pour
la durée nécessaire à la prévention d’une réinscription frauduleuse, à la
conservation de preuves, au règlement d’un différend ou à la défense des droits
de Scale Up SA, d’un Éditeur partenaire ou d’un tiers.

Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées, anonymisées ou
archivées avec un accès restreint, selon le cas.

16.10. Sécurité

Scale Up SA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées
à réduire les risques d’accès non autorisé, de divulgation, d’altération, de
perte ou de destruction des données.

Aucun système informatique ne pouvant être garanti comme absolument invulnérable,
l’Utilisateur est tenu de contribuer à la sécurité de son accès, notamment en
préservant la confidentialité de ses identifiants et Liens tokenisés.

16.11. Droits des personnes

Sous réserve des conditions et limitations prévues par la législation applicable,
toute personne concernée peut notamment demander l’accès à ses données, leur
rectification, leur suppression, la limitation de certains traitements, leur
portabilité lorsque celle-ci est applicable, ou s’opposer à un traitement.

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré pour
l’avenir, sans affecter la licéité du traitement antérieur.

Une demande peut être adressée au moyen du formulaire :
www.mon-espace-media.fr/contact

Scale Up SA peut demander les informations raisonnablement nécessaires afin de
vérifier l’identité du demandeur et d’éviter la divulgation de données à une
personne non autorisée.

Une personne concernée conserve le droit de saisir l’autorité de protection des
données compétente lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 17 – Cookies et autres traceurs

Le Site peut utiliser des cookies, identifiants locaux ou technologies analogues
nécessaires à son fonctionnement, à l’authentification, à la sécurité, à la
mémorisation des préférences ou à la mesure de son utilisation.

Les traceurs strictement nécessaires peuvent être utilisés afin de fournir le
service demandé et de protéger le Site.

Lorsque le droit applicable l’exige, les traceurs non essentiels ne sont activés
qu’après recueil du consentement de l’Utilisateur. Celui-ci peut modifier ses
choix au moyen de l’outil de gestion des cookies mis à sa disposition sur le
Site.

Le refus de certains traceurs non essentiels ne doit pas empêcher l’accès aux
fonctionnalités de base, mais peut limiter certaines fonctions optionnelles ou
mesures de personnalisation.

Article 18 – Disponibilité, maintenance et sécurité du service

Scale Up SA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement
du Site, sans garantir une disponibilité permanente, continue, exempte d’erreur
ou identique sur tous les équipements.

Le Site peut être temporairement interrompu ou dégradé, notamment en raison :

• d’une opération de maintenance ou de mise à jour ;
• d’une migration, d’un changement d’hébergeur ou d’infrastructure ;
• d’une défaillance matérielle, logicielle ou réseau ;
• d’un incident affectant un prestataire ;
• d’une attaque informatique ou d’un risque de sécurité ;
• d’une surcharge ou d’une utilisation anormale ;
• d’une demande d’un Éditeur partenaire ou d’une autorité ;
• d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de Scale Up SA.

Scale Up SA peut intervenir sans préavis lorsqu’une interruption est nécessaire
à la sécurité, à l’intégrité du service, à la protection des données ou au
respect d’une obligation juridique.

L’Utilisateur s’interdit de perturber le fonctionnement du Site et doit respecter
toute limite technique, instruction de sécurité ou procédure d’authentification
mise en place.

Article 19 – Responsabilité

19.1. Contenus fournis par les Éditeurs partenaires

Chaque Éditeur partenaire demeure responsable des Contenus qu’il fournit, de ses
droits sur ceux-ci, de leur licéité, de leurs allégations, de leur mise à jour et
de leur conformité aux règles applicables à son activité.

Scale Up SA peut effectuer des contrôles, demander des modifications ou retirer
un Contenu, sans que ces facultés constituent une obligation générale de
surveillance ou une validation exhaustive du Contenu.

19.2. Exactitude et actualité des informations

Scale Up SA ne garantit pas que tous les Contenus sont exempts d’erreur,
exhaustifs, actualisés ou adaptés à la situation particulière de chaque
Utilisateur.

L’Utilisateur doit faire preuve de discernement, vérifier les informations
déterminantes et solliciter un professionnel compétent avant toute décision
susceptible d’avoir des conséquences importantes.

19.3. Sites et services externes

Scale Up SA ne répond pas des actes, omissions, produits, services, dispositifs
de paiement, conditions commerciales, pratiques de confidentialité ou incidents
de sécurité imputables à un site tiers.

19.4. Utilisation du Compte

L’Utilisateur demeure responsable de la protection de ses accès et des
conséquences résultant d’une communication fautive de ses identifiants ou d’un
Lien tokenisé.

19.5. Limitation

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Scale Up SA ne répond pas
des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte d’opportunité, perte de
chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte commerciale, perte de données,
coût de remplacement ou manque à gagner.

Scale Up SA ne répond pas d’une interruption, d’une incompatibilité, d’une perte
d’accès ou du retrait d’un Contenu lorsqu’elle a agi conformément aux présentes
CGU, à une demande d’un titulaire de droits, à une obligation légale ou à une
nécessité de sécurité.

Lorsque l’accès est fourni gratuitement, Scale Up SA ne saurait être tenue
d’indemniser la seule indisponibilité du service ou la suppression d’un accès,
sauf responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Pour une offre professionnelle payante et à défaut de stipulation particulière,
la responsabilité cumulée de Scale Up SA est limitée au montant hors taxes
effectivement payé à Scale Up SA au titre des trois mois précédant le fait
générateur.

Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait exclure ou limiter une
responsabilité dont l’exclusion est interdite, notamment en cas de faute
intentionnelle ou de négligence grave lorsque le droit applicable ne permet pas
une telle limitation.

Article 20 – Preuve, journaux techniques et communications électroniques

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements, journaux de connexion, horodatages,
adresses IP, événements de sécurité, données d’authentification, confirmations
électroniques et informations générées par les systèmes de Scale Up SA peuvent
être utilisés afin d’établir la réalité d’un accès, d’une opération, d’un
téléchargement, d’une acceptation ou d’une violation présumée.

Ces éléments bénéficient de la valeur probatoire admise par le droit applicable,
sous réserve de la possibilité pour l’Utilisateur d’en contester l’exactitude par
tout moyen légalement recevable.

Les échanges électroniques, notifications affichées dans le Compte, messages
envoyés à l’adresse communiquée par l’Utilisateur et confirmations effectuées par
l’intermédiaire du Site peuvent constituer des communications valables.

Il appartient à l’Utilisateur de maintenir une adresse de contact fonctionnelle
et de consulter régulièrement les informations relatives à son Compte.

Article 21 – Modification des CGU et évolution du service

Scale Up SA peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution
du Site, de ses fonctionnalités, de son modèle économique, de ses relations avec
les Éditeurs partenaires, de ses mesures de sécurité ou du cadre juridique
applicable.

La version en vigueur est celle publiée sur le Site avec sa date de mise à jour.

Les modifications produisent effet à compter de leur publication ou à la date
ultérieure indiquée. Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits
d’un titulaire de Compte, Scale Up SA peut l’en informer par tout moyen approprié,
sous réserve des modifications urgentes imposées par la loi, la sécurité ou la
protection des Contenus.

La poursuite de l’utilisation du Site après l’entrée en vigueur des nouvelles
CGU vaut acceptation de celles-ci. L’Utilisateur qui refuse une modification doit
cesser d’utiliser le Site et demander, le cas échéant, la fermeture de son Compte.

Article 22 – Dispositions générales, droit applicable et juridiction

22.1. Intégralité

Les présentes CGU constituent l’intégralité des règles générales applicables à
l’utilisation du Site, sans préjudice d’une convention particulière, des
conditions d’un Éditeur partenaire ou d’une politique spécifique expressément
applicable.

22.2. Nullité partielle

Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres
stipulations demeurent en vigueur. La stipulation concernée est, dans toute la
mesure possible, interprétée ou remplacée de manière à préserver sa finalité
économique et juridique dans les limites permises.

22.3. Absence de renonciation

Le fait pour Scale Up SA de ne pas exercer immédiatement un droit ou de tolérer
ponctuellement une situation ne vaut ni renonciation, ni modification des
présentes CGU, ni création d’un droit acquis.

22.4. Cession

L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations liés à son Compte sans
l’accord écrit préalable de Scale Up SA.

Scale Up SA peut transférer l’exploitation du Site, les présentes CGU et les
relations associées à une société affiliée, un successeur, un acquéreur ou un
repreneur de l’activité, sous réserve du respect des règles applicables à la
protection des données.

22.5. Droit applicable

Les présentes CGU, leur interprétation, leur validité et leur exécution sont
régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles
de conflit de lois, sous réserve des dispositions impératives qui seraient
applicables à l’Utilisateur en raison de son lieu de résidence ou de sa qualité.

22.6. Règlement amiable

Avant toute procédure judiciaire, les parties s’efforcent de rechercher une
solution amiable. Toute réclamation doit être adressée de manière suffisamment
circonstanciée au moyen du formulaire de contact.

22.7. For

Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, tout différend relatif au
Site ou aux présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux
compétents du canton de Fribourg, Suisse.

Article 23 – Contact

Toute demande relative au fonctionnement du Site, à un Compte, à un droit
d’accès, à un partenariat, à la protection des données, à un Contenu, à une
atteinte alléguée au droit d’auteur ou à une difficulté technique doit être
adressée au moyen du formulaire :

www.mon-espace-media.fr/contact

Afin de faciliter le traitement de la demande, l’expéditeur doit fournir une
description précise de la problématique, l’adresse de la page concernée et tout
justificatif utile.